Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-20

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Modification de la limite d'âge du directeur général

Résumé. La limite d'âge du directeur général n'est plus fixée à 65 ans mais dépend désormais des statuts et du texte L 351‑8.

A modifié les dispositions suivantes :

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