En vigueur depuis le 24 août 2012
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Application différée des règles pour les directeurs généraux et administrateurs
Les dispositions des articles 2 (Modification de la limite d'âge du directeur général des institutions de retraite complémentaire) et 7 (Modification de la limite d'âge du directeur général) ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
Les dispositions de l'article 5 (Limitation du nombre de membres élus dans un conseil) s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 (Extension des restrictions pour les administrateurs et salariés) s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.