Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 2 (Modification de la limite d'âge du directeur général des institutions de retraite complémentaire) et 7 (Modification de la limite d'âge du directeur général) ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
Les dispositions de l'article 5 (Limitation du nombre de membres élus dans un conseil) s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 (Extension des restrictions pour les administrateurs et salariés) s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2012

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Application différée des règles pour les directeurs généraux et administrateurs

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application de certaines règles pour les directeurs généraux et administrateurs, en fonction de leur date de nomination ou d'élection.

Les dispositions des articles 2 (Modification de la limite d'âge du directeur général des institutions de retraite complémentaire) et 7 (Modification de la limite d'âge du directeur général) ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
Les dispositions de l'article 5 (Limitation du nombre de membres élus dans un conseil) s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 (Extension des restrictions pour les administrateurs et salariés) s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance