Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R922-29

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Modification de la limite d'âge du directeur général des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les statuts des institutions de retraite complémentaire fixent désormais la limite d'âge du directeur général, qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L351-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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