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Article R922-30

Autorisation préalable des conventions entre institutions de retraite complémentaire et leurs dirigeants

Code de la sécurité sociale

Article R922-29

Article R922-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour le directeur général et conséquences des nominations irrégulières

Résumé Le directeur général doit arrêter de travailler à un certain âge, fixé par les statuts, sinon sa nomination est annulée et il est considéré comme démissionnaire.

L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.

Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.

Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du plafond d’âge et suppression du report

Résumé des changements La limite d’âge du directeur général est désormais fixée par les statuts mais ne peut être inférieure à celle prévue par l’article L 351‑8, remplaçant ainsi le plafond fixe de 65 ans et supprimant la possibilité de reporter cette limite pour des conditions particulières.

L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.

Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.

Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 10 septembre 2004

L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge qui doit être fixée par les statuts. A défaut de disposition expresse, cette limite d'âge est de 65 ans. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un report de cette limite d'âge lorsque le directeur général ne remplit pas les conditions de durée d'activité ou d'âge lui permettant de liquider une retraite à taux plein.

Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.

Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.