Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R922-54

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Changement d'autorité pour l'approbation des plans comptables

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire doivent maintenant faire approuver leurs adaptations de plan comptable par l'Autorité des normes comptables au lieu du Conseil de normalisation des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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