A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R922-48 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R922-48
Décret n°2012-978 du 21 août 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R922-48