Décret n°2012-978 du 21 août 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R922-48

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Suppression d'une référence au règlement de l’Autorité des normes comptables

Résumé. L'assemblée générale des fédérations de retraite complémentaire n'a plus besoin d'approuver les comptes selon le règlement de l’Autorité des normes comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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