Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D618-1, Art. D618-2, Art. D618-3, Art. D618-4, Art. D618-5, Art. D618-6, Art. D618-7, Art. D618-8, Art. D618-9, Art. D618-10, Art. D618-11, Art. D618-12, Art. D618-13, Art. D618-14

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Création d'un chapitre sur l'assistance en matière de recouvrement international

Résumé. La France crée des règles pour aider les organismes agricoles à récupérer des dettes avec l'aide d'autres pays de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement internationalCode ruralArt. D618-1 : Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricolesCode ruralArt. D618-2 : Demande d'assistance pour le recouvrement des créances agricoles
- Code rural
Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D618-1, Art. D618-2, Art. D618-3, Art. D618-4, Art. D618-5, Art. D618-6, Art. D618-7, Art. D618-8, Art. D618-9, Art. D618-10, Art. D618-11, Art. D618-12, Art. D618-13, Art. D618-14

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