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Création d'un chapitre sur l'assistance en matière de recouvrement international
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D618-1, Art. D618-2, Art. D618-3, Art. D618-4, Art. D618-5, Art. D618-6, Art. D618-7, Art. D618-8, Art. D618-9, Art. D618-10, Art. D618-11, Art. D618-12, Art. D618-13, Art. D618-14