Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 612-1 (Définitions des États membres dans le recouvrement international)Art. L.612-1Définitions des États membres dans le recouvrement internationalUn État membre de l'UE qui demande de l'aide pour récupérer une dette est appelé 'État membre requérant', et celui qui reçoit la demande est appelé 'État membre requis'. à L. 612-6 (Coopération européenne pour le recouvrement de dettes)Art. L.612-6Coopération européenne pour le recouvrement de dettesDes fonctionnaires européens peuvent aider à récupérer des dettes en France, sous certaines conditions. et L. 621-13 (Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles)Art. L.621-13Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricolesFranceAgriMer peut aider et être aidé par les pays de l'UE pour récupérer des dettes liées au marché du sucre. et L. 621-14 (Collaboration administrative entre États membres de l'UE)Art. L.621-14Collaboration administrative entre États membres de l'UEDes fonctionnaires européens peuvent assister à des procédures administratives en France pour obtenir des informations. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Décrète :