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Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012

relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la coopération européenne pour le recouvrement des dettes agricoles

Résumé. La France met en place des règles pour aider les organismes agricoles à récupérer des dettes avec l'aide d'autres pays de l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 612-1 (Définitions des États membres dans le recouvrement international) à L. 612-6 (Coopération européenne pour le recouvrement de dettes) et L. 621-13 (Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles) et L. 621-14 (Collaboration administrative entre États membres de l'UE) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Décrète :

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Création d'un chapitre sur l'assistance en matière de recouvrement international

Résumé. La France crée des règles pour aider les organismes agricoles à récupérer des dettes avec l'aide d'autres pays de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement internationalCode ruralArt. D618-1 : Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricolesCode ruralArt. D618-2 : Demande d'assistance pour le recouvrement des créances agricoles
- Code rural
Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D618-1, Art. D618-2, Art. D618-3, Art. D618-4, Art. D618-5, Art. D618-6, Art. D618-7, Art. D618-8, Art. D618-9, Art. D618-10, Art. D618-11, Art. D618-12, Art. D618-13, Art. D618-14
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Création d'une procédure d'assistance pour le recouvrement de dettes agricoles

Résumé. L'article D621-61 du Code rural explique comment demander et obtenir de l'aide pour récupérer des dettes liées aux marchés agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3