Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'assistance pour le recouvrement de dettes agricoles
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D621-61
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance