Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D621-61

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Création d'une procédure d'assistance pour le recouvrement de dettes agricoles

Résumé. L'article D621-61 du Code rural explique comment demander et obtenir de l'aide pour récupérer des dettes liées aux marchés agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

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