En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable » ainsi que de ses modifications ultérieures.