Arrêté du 16 septembre 2019

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable » ainsi que de ses modifications ultérieures.

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Délégation de pouvoir d'approbation à un préfet

Résumé. Un préfet en Normandie peut maintenant approuver des conventions pour un groupement qui travaille sur la biodiversité et le développement durable.

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable » ainsi que de ses modifications ultérieures.

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