Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une exception pour les groupements incluant des établissements publics nationauxDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 15 : Application territoriale d'un décret
→ Version 2 : Extension de l'application territoriale
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 1, Art. 15