Décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Art. 1, Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public, en précisant les autorités compétentes pour cette approbation et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance