JORF n°0201 du 30 août 2013

Article 1

Article 1

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de région territorialement compétent du pouvoir d'approbation des conventions constitutives ainsi que de ses modifications, des groupements d'intérêt public des académies d'Amiens, de Montpellier, d'Orléans-Tours et de Reims intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle.


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Version 1

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de région territorialement compétent du pouvoir d'approbation des conventions constitutives ainsi que de ses modifications, des groupements d'intérêt public des académies d'Amiens, de Montpellier, d'Orléans-Tours et de Reims intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle.