Arrêté du 16 juillet 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre vendéen de recherches historiques » et de ses éventuels renouvellements et modifications.

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Délégation de pouvoir pour approuver une convention de groupement d'intérêt public

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public en Vendée, sans passer par les ministres.

En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre vendéen de recherches historiques » et de ses éventuels renouvellements et modifications.

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