JORF n°0092 du 19 avril 2013

Article 1

Article 1

Par application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Emploi Roissy - Charles-de-Gaulle » et de ses éventuelles modifications.


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Version 1

Par application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Emploi Roissy - Charles-de-Gaulle » et de ses éventuelles modifications.