Arrêté du 9 avril 2013

Article 1

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Article 1

Par application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Emploi Roissy - Charles-de-Gaulle » et de ses éventuelles modifications.

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Délégation de pouvoir au préfet pour l'approbation d'une convention

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public en Île-de-France.

Par application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Emploi Roissy - Charles-de-Gaulle » et de ses éventuelles modifications.

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