Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir aux préfets pour l'approbation des conventions
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation aux préfets de département, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux d'accès au droit » du ressort de leur département.