Arrêté du 22 mars 2018

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation aux préfets de département, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux d'accès au droit » du ressort de leur département.

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Délégation de pouvoir aux préfets pour l'approbation des conventions

Résumé. Les préfets de département peuvent maintenant approuver les conventions des groupements d'intérêt public pour l'accès au droit dans leur département.

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation aux préfets de département, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux d'accès au droit » du ressort de leur département.

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