Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-13 (Atteintes au domaine public aéronautique)Art. L.2132-13Atteintes au domaine public aéronautiqueL'article explique que les dommages au domaine public aéronautique sont régis par une autre loi, et que les autorités peuvent saisir le tribunal administratif pour réparer ces dommages. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires. et suivants et L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité)Art. L.612-25Exemptions pour les services internes de sécuritéLes entreprises ayant des employés chargés de sécurité interne ne sont pas soumises à certaines règles, sauf pour la direction du service qui nécessite un agrément. ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :