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Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 et suivants et L. 612-25 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 février 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

7 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôleCode de l'aviation civileArt. R213-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-2-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-2-2 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûretéCode de l'aviation civileArt. R213-5 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-5-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-5-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-5-3 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté, Art. R213-5, Art. R213-5-1, Art. R213-5-2, Art. R213-5-3

1 version

4 créés

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduiteCode de l'aviation civileArt. R217-4 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-4-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-4-2 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite, Art. R217-4, Art. R217-4-1, Art. R217-4-2

1 version

3 créés

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Dispositions communesCode de l'aviation civileArt. R282-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R282-1-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R282-1-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R282-1-3 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R282-1, Art. R282-1-1, Art. R282-1-2, Art. R282-1-3

1 version

4 créés

1 modifié

Article 16

Créé le 1 juillet 2012

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.
III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 217-3-3 du code de l'aviation civile, les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort territorial » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « à Wallis-et-Futuna » ou « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

1 version

1 cité

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R213-4 → Version 4Code de l'aviation civileArt. R213-7 → Version 3Code de l'aviation civileArt. R213-8 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-9 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-13 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R213-14 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R213-15 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R213-16 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R213-17 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-5 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R217-6 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-7 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-8 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R282-4 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R282-5 → Version 3Code de l'aviation civileArt. R282-6 → Version 3Code de l'aviation civileArt. R282-8 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R321-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R321-3 → Version 4Code de l'aviation civileArt. R321-4 → Version 3Code de l'aviation civileArt. R321-5 → Version 4Code de l'aviation civileArt. R321-6 → Version 4Code de l'aviation civileArt. R321-7 → Version 4Code de l'aviation civileArt. R321-8 → Version 3Code de l'aviation civileArt. R321-9 → Version 3Code de l'aviation civileArt. R321-10 → Version 3Code de l'aviation civileArt. R321-11 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R321-12 → Version 2Code de l'aviation civileArt. R321-12-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R321-13 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Art. R213-4, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R217-5, Art. R217-6, Art. R217-7, Art. R217-8, Art. R282-4, Art. R282-5, Art. R282-6, Art. R282-8, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-12-1, Art. R321-13

1 version

30 abrogés

Article 18

Créé le 1 juillet 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

1 version

Article 19

Créé le 1 juillet 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-832 du 29 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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Article 18
Article 19