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Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

relatif à la sûreté de l'aviation civile

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité dans les aéroports

Résumé. Ce décret renforce la sécurité dans les aéroports en clarifiant les rôles des préfets, en simplifiant les règles de sûreté et en unifiant les sanctions pour mieux protéger les passagers et le personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-13 (Atteintes au domaine public aéronautique) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) et suivants et L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 février 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité dans les aéroports

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité des aérodromes en clarifiant les pouvoirs des préfets et en simplifiant les mesures de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les agréments de sûreté

Résumé. Les agréments de sûreté pour les acteurs de l'aviation civile sont désormais délivrés par différentes autorités et peuvent être suspendus ou retirés en cas de non-respect des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôleCode de l'aviation civileArt. R213-2 : Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérienCode de l'aviation civileArt. R213-2-1 : Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2
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Création de règles d'accès aux zones sensibles des aéroports

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'accès aux zones sensibles des aéroports, comme l'habilitation délivrée par les préfets et valable cinq ans.

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Modification des règles de formation des pilotes

Résumé. Un décret modifie les règles de formation des pilotes d'avion pour les mettre à jour.

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Création d'obligations de sécurité pour les entreprises de l'aviation

Résumé. Les entreprises de l'aviation doivent tester leurs mesures de sécurité, les agents portent un uniforme et les règles des contrôles sont fixées par des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enlèvement des aéronefs sur les pistes

Résumé. Les aéroports doivent enlever rapidement les avions bloquant les pistes, avec des règles précises en cas d'accident.

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Simplification des règles sur les amendes et suspensions

Résumé. Les règles sur les amendes et suspensions dans l'aviation civile sont simplifiées et unifiées.

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Modification des sanctions pour manquements à la sécurité aérienne

Résumé. Le décret modifie les règles de sanction des manquements à la sécurité aérienne en simplifiant les procédures et en augmentant les amendes.

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Création de règles pour sanctionner les manquements à la sécurité aérienne

Résumé. Le décret crée des règles pour constater et sanctionner les manquements à la sécurité dans les aéroports, avec des amendes ou des suspensions d'autorisations.

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Création d'une amende pour non-respect des droits des personnes handicapées dans les aéroports

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour sanctionner les aéroports qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduiteCode de l'aviation civileArt. R217-4 : Amende pour non-respect des droits des voyageurs handicapésCode de l'aviation civileArt. R217-4-1 : Procédure de constatation des manquements en aviation civile
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite, Art. R217-4, Art. R217-4-1, Art. R217-4-2
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Création d'un serment pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile doivent prêter serment et peuvent constater certaines infractions dans les aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les infractions aux règles de sécurité des aérodromes

Résumé. Les amendes pour les infractions aux règles de sécurité des aérodromes sont désormais plus claires et différenciées selon que l'infraction est commise dans une zone accessible ou non au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des amendes pour les infractions aux règles de sécurité autour des aéroports

Résumé. Les amendes pour les infractions aux règles de sécurité autour des aéroports sont maintenant différentes selon la zone où l'infraction est commise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 24
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des règles de sûreté aérienne

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur la sûreté des aéroports.

Les articles R. 217-3-3 (Adaptation des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer), R. 217-3-4 (Composition et nomination de la commission de sûreté d'un aérodrome) et R. 217-3-5 (Conditions et fonctionnement des commissions de sûreté des aéroports) du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend les règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer, en adaptant les responsabilités des autorités locales.

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.
III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 217-3-3 du code de l'aviation civile (Adaptation des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer), les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort territorial » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « à Wallis-et-Futuna » ou « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

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Suppression des règles de sécurité dans les aérodromes

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de l'aviation civile concernant les règles de sécurité et d'accès aux zones réservées des aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R213-4 : Accès aux zones réservées des aéroports
→ Version 4
Code de l'aviation civileArt. R213-7 : Exécution des règles de sécurité dans les aéroports
→ Version 3
Code de l'aviation civileArt. R213-8 : Enlèvement rapide des obstacles sur les pistes d'aéroport
- Code de l'aviation civile
Art. R213-4, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R217-5, Art. R217-6, Art. R217-7, Art. R217-8, Art. R282-4, Art. R282-5, Art. R282-6, Art. R282-8, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-12-1, Art. R321-13

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'aviation civile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 et modifie plusieurs articles du code de l'aviation civile.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Publication d'un décret modifiant le code de l'aviation civile

Résumé. Un décret est publié pour modifier plusieurs articles du code de l'aviation civile, et les ministres concernés sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-832 du 29 juin 2012
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