Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 3 : Sûreté, Art. R217-3, Art. R217-3-1, Art. R217-3-2, Art. R217-3-3, Art. R217-3-4, Art. R217-3-5

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Création de règles pour sanctionner les manquements à la sécurité aérienne

Résumé. Le décret crée des règles pour constater et sanctionner les manquements à la sécurité dans les aéroports, avec des amendes ou des suspensions d'autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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