A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. Section 3 : SûretéCode de l'aviation civileArt. R217-3 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-3-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-3-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-3-3 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-3-4 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R217-3-5 → Version 1
- Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Sûreté, Art. R217-3, Art. R217-3-1, Art. R217-3-2, Art. R217-3-3, Art. R217-3-4, Art. R217-3-5