Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour sanctionner les manquements à la sécurité aérienne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Sûreté, Art. R217-3, Art. R217-3-1, Art. R217-3-2, Art. R217-3-3, Art. R217-3-4, Art. R217-3-5