Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R217-1

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Simplification des règles sur les amendes et suspensions

Résumé. Les règles sur les amendes et suspensions dans l'aviation civile sont simplifiées et unifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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