Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 15

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Article 15

Les articles R. 217-3-3 (Adaptation des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer), R. 217-3-4 (Composition et nomination de la commission de sûreté d'un aérodrome) et R. 217-3-5 (Conditions et fonctionnement des commissions de sûreté des aéroports) du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des règles de sûreté aérienne

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur la sûreté des aéroports.

Les articles R. 217-3-3 (Adaptation des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer), R. 217-3-4 (Composition et nomination de la commission de sûreté d'un aérodrome) et R. 217-3-5 (Conditions et fonctionnement des commissions de sûreté des aéroports) du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance