Créé le 1 juillet 2012
Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2012-832 du 29 juin 2012
Article 15
Effets de cet article
cite
Code de l'aviation civileart. R217-3-3 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.