Article 15
Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.
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JORF n°0151 du 30 juin 2012
Article 15
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Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.