Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R282-1, Art. R282-1-1, Art. R282-1-2, Art. R282-1-3

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Création d'un serment pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile doivent prêter serment et peuvent constater certaines infractions dans les aéroports.

A modifié les dispositions suivantes :

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