A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Dispositions communesCode de l'aviation civileArt. R282-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R282-1-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R282-1-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R282-1-3 → Version 1
- Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R282-1, Art. R282-1-1, Art. R282-1-2, Art. R282-1-3