En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'aviation civile
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 et modifie plusieurs articles du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.