Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n°2012-832 du 29 juin 2012
Article 18
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.