A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. Section 4 : FormationCode de l'aviation civileArt. R213-10 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-11 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-12 → Version 1
- Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Formation, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12