Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les agréments de sûreté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2