A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôleCode de l'aviation civileArt. R213-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-2-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R213-2-2 → Version 1
- Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2