Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2

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Création d'un article sur les agréments de sûreté

Résumé. Les agréments de sûreté pour les acteurs de l'aviation civile sont désormais délivrés par différentes autorités et peuvent être suspendus ou retirés en cas de non-respect des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôleCode de l'aviation civileArt. R213-2 : Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérienCode de l'aviation civileArt. R213-2-1 : Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle, Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-2-2

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