Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations de sécurité pour les entreprises de l'aviation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté, Art. R213-5, Art. R213-5-1, Art. R213-5-2, Art. R213-5-3