Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté, Art. R213-5, Art. R213-5-1, Art. R213-5-2, Art. R213-5-3

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Création d'obligations de sécurité pour les entreprises de l'aviation

Résumé. Les entreprises de l'aviation doivent tester leurs mesures de sécurité, les agents portent un uniforme et les règles des contrôles sont fixées par des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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