Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une amende pour non-respect des droits des personnes handicapées dans les aéroports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite, Art. R217-4, Art. R217-4-1, Art. R217-4-2