Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite, Art. R217-4, Art. R217-4-1, Art. R217-4-2

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Création d'une amende pour non-respect des droits des personnes handicapées dans les aéroports

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour sanctionner les aéroports qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduiteCode de l'aviation civileArt. R217-4 : Amende pour non-respect des droits des voyageurs handicapésCode de l'aviation civileArt. R217-4-1 : Procédure de constatation des manquements en aviation civile
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite, Art. R217-4, Art. R217-4-1, Art. R217-4-2

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