Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 3 : Sûreté, Art. R282-3

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Modification des amendes pour les infractions aux règles de sécurité autour des aéroports

Résumé. Les amendes pour les infractions aux règles de sécurité autour des aéroports sont maintenant différentes selon la zone où l'infraction est commise.

A modifié les dispositions suivantes :

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