Décret n°2012-832 du 29 juin 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 2 : Sécurité, Art. R282-2

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Modification des sanctions pour les infractions aux règles de sécurité des aérodromes

Résumé. Les amendes pour les infractions aux règles de sécurité des aérodromes sont désormais plus claires et différenciées selon que l'infraction est commise dans une zone accessible ou non au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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