Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 28 juin 2012
Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique)Art. 30-1Régulation de la diffusion TV numériqueL'article explique comment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère les autorisations pour diffuser la télévision numérique par voie hertzienne. ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision. supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.
Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 28 juin 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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