JORF n°155 du 6 juillet 2003

TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE

Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement

Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre