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Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE
Abrogé28 juin 2012
Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2012
En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au mercredi 27 juin 2012
TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE
Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement
Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre