Section suivante
Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION
Abrogé28 juin 2012
Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2012
En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au mercredi 27 juin 2012
TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION
Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences
Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences