JORF n°155 du 6 juillet 2003

Article 11

Article 11

Ce remboursement est échelonné sur une période de cinq ans. Le montant exigible au 1er janvier de chaque année est égal au cinquième du montant du remboursement.


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Version 1

Ce remboursement est échelonné sur une période de cinq ans. Le montant exigible au 1er janvier de chaque année est égal au cinquième du montant du remboursement.