Décret n°2012-670 du 4 mai 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 4 (Création d'une commission pour la taxe sur les camions) à 6 (Évaluation de la taxe sur les camions lourds) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Modification possible des règles d'évaluation des taxes

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur l'évaluation des taxes pour les camions.

Les dispositions des articles 4 (Création d'une commission pour la taxe sur les camions) à 6 (Évaluation de la taxe sur les camions lourds) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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