Décret n°2012-670 du 4 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mise en application des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Application des règles du décret

Résumé. Ce décret indique que ses règles s'appliquent dès que les taxes sur les véhicules de transport de marchandises et autres droits de douane sont mises en place.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mise en application des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

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