Article L3222-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions impératives du contrat de transport routier de marchandises
Résumé Les règles de paiement et de responsabilité dans le transport de marchandises par route sont obligatoires et ne peuvent être modifiées.
Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d'ordre public.
1 version
2 cités