En vigueur depuis le 7 mai 2012
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Création d'une commission pour évaluer les taxes sur les camions
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes. Elle a pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme, de se prononcer sur les propositions de révision du barème prévu à l'article 2 (Calcul du prix de transport de marchandises) du présent décret et de proposer les améliorations nécessaires.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des transports de toutes questions relatives aux modalités de répercussion de cette taxe.