Décret n°2012-670 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L. 3222-3 du code des transports (Majorations du prix du transport routier de marchandises) correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes.
Les informations complémentaires que le donneur d'ordres demande au transporteur sont sans effet sur les délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce (Transparence dans la relation commerciale).

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Transport routier de marchandises : majoration du prix et délais de paiement

Résumé. Un décret précise que le prix du transport routier de marchandises peut inclure des taxes spécifiques, et que les demandes d'informations supplémentaires du donneur d'ordres n'affectent pas les délais de paiement.

Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L. 3222-3 du code des transports (Majorations du prix du transport routier de marchandises) correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes.
Les informations complémentaires que le donneur d'ordres demande au transporteur sont sans effet sur les délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce (Transparence dans la relation commerciale).

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