Décret n°2012-670 du 4 mai 2012

Article 6

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Article 6

La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président portant ordre du jour. La commission peut être convoquée en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé des transports ou des représentants des organisations professionnelles du secteur.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Réunion annuelle de la commission d'évaluation des taxes sur les camions

Résumé. Une commission se réunit au moins une fois par an pour évaluer la taxe sur les camions en Alsace et dans toute la France.

La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président portant ordre du jour. La commission peut être convoquée en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé des transports ou des représentants des organisations professionnelles du secteur.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

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