Retour à la section

Section 2

Sanctions pénales

Article suivant

Article L3242-4

Sanction pour non-respect des obligations de rémunération des contrats de transport de marchandises

Code des transports

Article L3242-3

Article L3242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations contractuelles en matière de transport routier

Résumé Ne pas respecter les règles de transport routier peut coûter 15 000 euros d'amende au cocontractant.

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1, L. 3222-2 et L. 3222-3.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3.