Article L3223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur les contrats de transport aux contrats de location de véhicules avec conducteur
Résumé Les contrats de location de véhicules avec chauffeur pour le transport de marchandises suivent les mêmes règles de prix que les contrats de transport de marchandises.
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