En vigueur du 23 mars 1978 au 18 mai 1981, puis depuis le 15 décembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment des conciliateurs de justice
Tout conciliateur de justice, lors de sa première nomination et avant d'entrer en fonctions, prête devant la cour d'appel le serment suivant :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Par dérogation au premier alinéa, le conciliateur de justice qui a précédemment exercé ces fonctions dans une autre cour d'appel est réputé avoir prêté serment.