Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 4

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Article 4

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions. Ce ressort correspond à celui d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires ou chambres de proximité, dans les limites du ressort de la cour.

Elle indique également le ou les tribunaux judiciaires et chambres de proximité, auprès desquels le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 mars 1978 au 26 février 1993, puis depuis le 15 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'action et dépôt des accords par le conciliateur de justice

Résumé. Un conciliateur de justice est nommé pour une zone spécifique et doit y déposer les accords qu'il aide à établir.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions. Ce ressort correspond à celui d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires ou chambres de proximité, dans les limites du ressort de la cour.

Elle indique également le ou les tribunaux judiciaires et chambres de proximité, auprès desquels le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2026-74 du 12 février 2026art. 15 : Précision de la nomination et du ressort des conciliateurs de justice

En résumé. La nomination du conciliateur de justice est désormais précisée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel, et le ressort d'exercice est mieux défini pour correspondre à celui d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires ou chambres de proximité.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 13 février 2026

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 29 : Modification des règles relatives aux conciliateurs de justice

En résumé. Le texte précise désormais que le conciliateur de justice peut être rattaché à un tribunal judiciaire ou à une de ses chambres de proximité, remplaçant la mention du tribunal d'instance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018art. 5 : Modification de la désignation de l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice

En résumé. Le texte remplace 'circonscription' par 'ressort' et ajuste les pronoms associés pour décrire l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 43 : Modification des règles pour les conciliateurs de justice

En résumé. Le texte remplace 'procès-verbaux de conciliation' par 'constats d'accord' pour désigner les documents que le conciliateur de justice doit déposer.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au dimanche 22 janvier 2012

En résumé. Le texte précise désormais que le conciliateur est un conciliateur de justice et ajoute l'obligation de déposer les procès-verbaux de conciliation auprès du tribunal d'instance.

Modifié depuis le samedi 27 février 1993

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au vendredi 26 février 1993

Source : Légifrance