Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 1

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Article 1

Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.

Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.

Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mars 1978 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice

Résumé. Des conciliateurs de justice bénévoles aident à régler des différends à l'amiable, avec une petite indemnité pour leurs frais.

Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.

Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.

Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018art. 1 : Extension des dépenses couvertes par l'indemnité des conciliateurs de justice

En résumé. Les conciliateurs de justice voient leur indemnité forfaitaire élargie pour couvrir les dépenses de matériels informatiques et de télécommunications, en plus des autres frais déjà pris en charge.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 43 : Modification des règles pour les conciliateurs de justice

En résumé. La mission des conciliateurs de justice est recentrée sur la recherche du règlement amiable des différends selon les règles de procédure civile, avec suppression des mentions spécifiques aux divorces et séparations de corps.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au dimanche 22 janvier 2012

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 3 : Simplification des procédures de conciliation

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de conciliation, notamment en supprimant l'obligation de tentative préalable et en ajustant les références aux articles du code de procédure civile, tout en précisant les conditions pour le divorce et la séparation de corps.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La mention du 'nouveau code de procédure civile' a été supprimée, simplifiant la référence aux articles concernés.

En vigueur du mercredi 14 juin 2006 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Les conciliateurs de justice recevront désormais une indemnité forfaitaire trimestrielle pour couvrir leurs frais professionnels, avec possibilité de dépassement sous conditions.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au mardi 13 juin 2006

En résumé. Le décret ajoute la mention 'de justice' pour les conciliateurs et étend leurs missions à inclure les tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 14 décembre 1996

Source : Légifrance