Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 7

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Article 7

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

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Créé le 15 décembre 1996 · Abrogé le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conciliateur de justice dans la résolution des conflits

Résumé. Le conciliateur de justice peut visiter les lieux et interroger des personnes avec leur accord pour aider à résoudre un conflit.

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au dimanche 22 janvier 2012

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 3 : Simplification des procédures de conciliation

En résumé. Le texte précise désormais que le conciliateur de justice doit obtenir l'accord des intéressés pour se rendre sur les lieux et entendre des personnes, clarifiant ainsi les conditions d'intervention.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance