Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 5

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Article 5

Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général près cette cour, du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, et avec l'accord du conciliateur de justice, prendre une ordonnance modifiant le ressort dans lequel ce dernier exerce ses fonctions.
La désignation du ou des tribunaux judiciaires et chambres de proximité auprès desquels le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord peut être modifiée par ordonnance prise selon les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 mars 1978 au 18 mai 1981, puis du 15 décembre 1996 au 22 janvier 2012, puis depuis le 14 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du ressort d'un conciliateur de justice

Résumé. Un juge peut changer la zone où un conciliateur de justice travaille, avec l'accord de plusieurs personnes.

Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général près cette cour, du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, et avec l'accord du conciliateur de justice, prendre une ordonnance modifiant le ressort dans lequel ce dernier exerce ses fonctions.
La désignation du ou des tribunaux judiciaires et chambres de proximité auprès desquels le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord peut être modifiée par ordonnance prise selon les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2026-74 du 12 février 2026art. 16 : Modification des procédures de désignation du ressort d'action des conciliateurs de justice

En résumé. Le texte modifie les procédures de désignation et de modification du ressort d'action des conciliateurs de justice, en introduisant des mécanismes plus formels et collaboratifs.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au dimanche 22 janvier 2012

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 3 : Simplification des procédures de conciliation

En résumé. La saisine du conciliateur de justice est désormais toujours effectuée par forme, sans interruption des délais juridiques.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que le conciliateur est un conciliateur de justice et peut être saisi par les autorités judiciaires, tout en conservant son rôle de non-interruption des délais juridiques.

Modifié depuis le mardi 19 mai 1981

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 18 mai 1981

Source : Légifrance