En vigueur du 23 mars 1978 au 18 mai 1981, puis du 15 décembre 1996 au 22 janvier 2012, puis depuis le 14 février 2026
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Modification du ressort d'un conciliateur de justice
Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général près cette cour, du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, et avec l'accord du conciliateur de justice, prendre une ordonnance modifiant le ressort dans lequel ce dernier exerce ses fonctions.
La désignation du ou des tribunaux judiciaires et chambres de proximité auprès desquels le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord peut être modifiée par ordonnance prise selon les mêmes formes.