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Création d'un article sur l'homologation des accords de médiation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Sct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2
crée
Source : Légifrance
Modification des règles pour les conciliateurs de justice
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 43
Application du décret dans les îles Wallis et Futuna
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 44
Médiation dans les litiges de travail
Code du travail · art. R1471-2 (M)
Règles de procédure pour les litiges liés au contrat de travail
Code du travail · art. R1471-1 (M)
Résolution amiable des conflits de travail
Code du travail · TITRE MII : MÉDIATION (V)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail