Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2

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Création d'un article sur l'homologation des accords de médiation

Résumé. Le bureau de conciliation homologue les accords issus de la médiation dans les différends transfrontaliers liés au contrat de travail.

A créé les dispositions suivantes :

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