Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 6

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Article 6

Le conciliateur de justice invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui.

Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix.

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 mars 1978 au 26 février 1993, puis du 15 décembre 1996 au 22 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conciliateur de justice dans la médiation

Résumé. Le conciliateur de justice peut inviter les parties à se rencontrer, accompagnées si elles le souhaitent, et peut collaborer avec un autre conciliateur pour faciliter un accord.

Le conciliateur de justice invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui.

Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix.

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au dimanche 22 janvier 2012

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 3 : Simplification des procédures de conciliation

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour un conciliateur de justice de faire appel à un autre conciliateur et d'échanger des informations sur les demandes en cours, tout en faisant signer l'accord par les deux conciliateurs.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que le conciliateur est un conciliateur de justice et autorise les parties à se faire accompagner d'une personne de leur choix.

Modifié depuis le samedi 27 février 1993

En vigueur du mardi 19 mai 1981 au vendredi 26 février 1993

En résumé. La procédure d'invitation des intéressés par le conciliateur est simplifiée, passant d'une invitation postale à une mention éventuelle.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 18 mai 1981

Source : Légifrance