Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition sur la force exécutoire des transactions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4
Source : Légifrance
Compétence des tribunaux et cours d'appel en matière de sécurité sociale
Code de procédure civile · art. 1441-4 (V)
Règles de traitement des litiges par les tribunaux spécialisés
Code de procédure civile · Chapitre VII : La transaction. (V)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile