Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 45

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Article 45

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4

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Suppression d'une disposition sur la force exécutoire des transactions

Résumé. L'article 1441-4 du Code de procédure civile est supprimé, ce qui met fin à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance d'habiliter un acte de transaction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre VII : La transaction.Code de procédure civileArt. 1441-4 : Compétence des tribunaux et cours d'appel en matière de sécurité sociale
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4

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