Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 46

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 45

Article 45

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4 > >

1 version

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4