Le décret du 20 mars 1978 susvisé relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. » ;

2° A l'article 4, les mots : « procès-verbaux de conciliation » sont remplacés par les mots : « constats d'accord » ;

3° Les articles 5,6,7,8 (alinéa 1), 9 et 9 ter sont abrogés.