Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les conciliateurs de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Redéfinition des missions et compétencesDécret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 4 : Zone d'action et dépôt des accords par le conciliateur de justice
→ Version 3 : Modification de la désignation des documents à déposerDécret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 8 : Serment des conciliateurs de justice
→ Version 3 : Modification des obligations du conciliateur de justice
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 1, Art. 4, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 6 : Rôle du conciliateur de justice dans la médiation
→ Version 4Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 7 : Rôle du conciliateur de justice dans la résolution des conflits
→ Version 2
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter