A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 1 → Version 6Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 4 → Version 3Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 8 → Version 3
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 1, Art. 4, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 5 → Version 3Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 6 → Version 4Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 7 → Version 2Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 9 → Version 5Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 9 ter → Version 2
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter