Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Art. 1, Art. 4, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter

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Modification des règles pour les conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice voient leurs règles modifiées, avec des changements dans leurs missions et la suppression de certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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