Article R5112-10
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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