Décret n°2012-595 du 27 avril 2012

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :
1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2001-544 du 25 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

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Abrogation d'articles sur les chambres de commerce

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les chambres de commerce de Paris et Versailles, ainsi que des dispositions relatives à leur organisation et fonctionnement.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 1Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 6Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 7
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2001-544 du 25 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

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